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Son objectif est de permettre une extradition moreover rapide et as well as efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Il peut se faire accompagner d'une pressure suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La power est prise dans le lieu le moreover proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
two. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en issue ni ne le mettent en danger mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles systems imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux expert services répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;
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- la issue de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
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Should the extradition is permitted, the individual will be weblink arrested and held in custody until finally the extradition course of action is completed. This may entail a judicial Listening to or court docket proceedings to ascertain the legality and validity of the request.
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